La métamorphose de l’art. Numéro 1382 du code civil : un traumatisme après plus de 40 ans de barre
Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le :
17/02/2016
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févr.
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2016
Source : www.eurojuris.frLes raisons de la réforme du droit des obligations tiennent parait-il à un souci de sécurité juridique et d’attractivité économique, le chiffre 1240 est plus sécure et attractif que 1382.La lecture quasi simultanée de l’annonce de la disparition de cet icône du droit civil Créé par la Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 : « Tout fait qu... Lire la suite
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Pêche maritime, droit pénal et infractions
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