Irrecevabilité ou non de l'appel à défaut d'acquittement du timbre fiscal (article 963 du CPC)
Auteur : MINAULT Patricia
Publié le :
29/01/2016
29
janvier
janv.
01
2016
Source : www.eurojuris.frLe 1er octobre 2015, la Cour d'Appel de DOUAI a déclaré irrecevable un appel faute d'acquittement du timbre fiscal au moment de la déclaration d'appel.La Cour s'appuie sur l'article 963 du CPC dans sa rédaction issue du Décret du 29 décembre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014, disposant que......"sauf en cas de demande d'aide juridiction... Lire la suite
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