Une Collectivité peut-elle exercer une compétence transférée à un EPCI ?
Auteur : TISSOT Sarah
Publié le :
01/04/2011
01
avril
avr.
04
2011
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 21 février 2011, le Conseil d'Etat, tout en confirmant le principe d'exclusivité applicable aux EPCI, opère une distinction inédite entre exercice de la compétence et gestion de la compétence. DE LA DISTINCTION SUBTILE ENTRE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE ET SA GESTION Dans une décision du 21 février 2011 (n° 337349), l... Lire la suite
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