Qualification d'un marché public par le critère du caractère onéreux du contrat
Publié le :
27/03/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frUn contrat passé par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, ne peut être qualifié de marché public que s'il est conclu à titre onéreux.Dans un arrêt du 7 mars 2014, le Conseil d'Etat rappelle que, conformément à l'article 1 du code des marchés publics, un contrat passé par une pers... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Après plusieurs mois de discussions avec les trois principaux réseaux sociaux...Source : www.eurojuris.fr -
Elections municipales 2014 : les résultats
Publié le : 24/03/2014 24 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les résultats des élections municipales du 23 mars 2014 sont consultables sur...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 21/03/2014 21 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Entrée en vigueur en France de la convention du travail maritime
Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail...Source : www.eurojuris.fr -
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La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du 18 mar...Source : www.eurojuris.fr