Modalités pratiques du paiement de la contribution pour l'aide juridictionnelle
Auteur : KAGAN Grégory
Publié le :
30/09/2011
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septembre
sept.
09
2011
Source : www.eurojuris.frLa loi de finances rectificative du 29 juillet a posé le principe de l’obligation pour tous les justiciables, d’avoir à acquitter à l’occasion de l’introduction d’une action en justice une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 €.Les apports du décret N° 2011-1202 du 28 septembre 2011Pour rappel, l’article 54 de la loi de finances... Lire la suite
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La carte bleue européenne pour les étrangers hautement qualifiés
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Modalités pratiques du paiement de la contribution pour l'aide juridictionnelle
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