La liste des catégories de destination de constructions est limitative
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
23/01/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frL'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles édictées par le plan local d'urbanisme peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction... Lire la suite
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Expulsion du domaine public
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Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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