La décision de résiliation dun contrat est désormais susceptible de recours
Publié le :
31/03/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d’Etat admet que la décision de résiliation d’un contrat est désormais susceptible de faire l’objet d’un recours de la part du co-contractant de l’administration.L’arrêt Commune de Béziers II Par un arrêt du 21 mars 2011 (Section du Contentieux n°308806, commune de BEZIERS), le Conseil d’Etat admet qu... Lire la suite
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L'assiette du recours des tiers payeurs et la rente accident du travail
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Actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire en procédure collective
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Roms: un cadre européen pour l'action des Etats en faveur de leur insertion en Europe
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Une Collectivité peut-elle exercer une compétence transférée à un EPCI ?
Publié le : 01/04/2011 01 avril avr. 04 2011Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique
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La décision de résiliation dun contrat est désormais susceptible de recours
Publié le : 31/03/2011 31 mars mars 03 2011Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d’Etat admet que la décision de rési...Source : www.eurojuris.fr