Jurisprudence en matière de construction: dommage ouvrage
Auteur : DRUJON D'ASTROS Jean-Rémy
Publié le :
05/11/2010
05
novembre
nov.
11
2010
Source : www.eurojuris.frDans cette décision du 22 septembre 2009 , la Cour de Cassation rappelle que même en cas d’aggravation le maître de l’ouvrage est tenu de procéder à une déclaration de sinistre préalablement à toute assignation.Construction: dommage ouvrage1- Déclaration de sinistre :Dans cette décision du 22 septembre 2009 , la Cour de Cassation rappelle que mê... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010Particuliers / Patrimoine / ConstructionPanorama de la jurisprudence en matière de construction 2009-2010: généralité...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010Particuliers / Patrimoine / ConstructionDans cette décision du 22 septembre 2009 , la Cour de Cassation rappelle que...Source : www.eurojuris.fr
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Jurisprudence en matière de construction: garantie décennale
Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010Particuliers / Patrimoine / ConstructionPour avoir le caractère de désordre de nature décennale, les désordres doiven...Source : www.eurojuris.fr
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