Entrée en vigueur de la réforme de l'arbitrage
Publié le :
29/04/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLe décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage entre en vigueur le 1er mai 2011.L'arbitrageLe décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage entre en vigueur le 1er mai 2011.Il modernise le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international.L'arbitrage est une alternative au procès qui permet de soumettre, par un... Lire la suite
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La nouvelle réglementation des noms de domaine
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Délégation de service public, la négociation des offres est-elle obligatoire ?
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Rupture conventionnelle ou entretien préalable: assistance de l'employeur
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