Communication du testament par le notaire, aux héritiers même exhérédés
Publié le :
24/02/2011
24
février
févr.
02
2011
Source : www.eurojuris.frSi le notaire est tenu d’aviser les légataires, il est admis qu’il n’est pas nécessaire qu’il prévienne les héritiers du sang, non réservataires, de l’existence du testament qui les exhérède, et les appelle à prendre connaissance du testament.Testament et communication par le notaireDu vivant du testateur, le secret professionnel incombant au no... Lire la suite
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La charge de l'erreur du juge
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