Adoption des textes créant le Défenseur des droits

Historique

• Décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique
  Publié le : 01/04/2011 01 avril avr. 04 2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique vise à éten...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Effet sur les salariés d'une clause de non sollicitation conclue entre deux entreprises
  Publié le : 31/03/2011 31 mars mars 03 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Il arrive que deux entreprises travaillant ensemble décident de conclure un a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La décision de résiliation dun contrat est désormais susceptible de recours
  Publié le : 31/03/2011 31 mars mars 03 2011
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Par un arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d’Etat admet que la décision de rési...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement et refus d’effectuer des heures supplémentaires
  Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  
  Dans un arrêt du 9 février 2011 la Cour de cassation juge que le refus d'effe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture conventionnelle: Ne pas oublier les questions annexes !
  Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  En général, les ruptures conventionnelles se concrétisent uniquement par la s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Auto-entrepreneur: déclaration du chiffre d'affaires avant le 30 avril
  Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Les auto-entrepreneurs doivent effectuer leur déclaration de chiffre d'affair...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adoption des textes créant le Défenseur des droits
  Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le Parlement a définitivement adopté par un ultime vote de l'Assemblée nation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure
  Publié le : 25/03/2011 25 mars mars 03 2011
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Le paradoxe de la déclaration de créance est que la loi est libérale alors qu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Locataires: la CLCV dénonce les frais abusifs
  Publié le : 23/03/2011 23 mars mars 03 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Certains administrateurs de biens continuent de faire payer des frais abusifs...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le futur mécanisme européen de stabilité (MES)
  Publié le : 22/03/2011 22 mars mars 03 2011
  Collectivités / International / Droit international public
  Réunis dans une session exceptionnelle de l'Eurogroupe, les ministres des Fin...
  Source : www.eurojuris.fr
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