Anticipation des délais par l'appelant
Auteur : DE SANTI Laurence
Publié le :
27/10/2015
27
octobre
oct.
10
2015
Source : www.eurojuris.frSignification des conclusions d’appel à partie et constitution de l’intimé le même jour.L’intimé qui constitue avocat le même jour où lui est délivrée la signification des conclusions de l’appelant ne trouve pas dans l’article 911 du Code de procédure civile, de fondement à soutenir que ces conclusions doivent également être notifiées à son avoc... Lire la suite
Historique
-
Extension de la territorialité des poursuites pénales en matière de cybercriminalité
Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les dispositions de l’article 113-1 du code pénal rendent la loi française ap...Source : www.eurojuris.fr -
L’acquisition et la détention d’armes à feu ou d’armes blanches
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les tragiques attentats terroristes survenus en France ont poussé de nombreux...Source : www.eurojuris.fr -
Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence avant la loi du 20 novembre 2015: censure du conseil constitutionnel
Publié le : 23/09/2016 23 septembre sept. 09 2016Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans une décision du 23 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a considér...Source : www.eurojuris.fr -
Le secret absolu des délibérations
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le secret des délibérations de la Cour d’assises s’impose aux juges qui y ont...Source : www.eurojuris.fr -
Principe de la concentration des appels
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La complexité de la procédure d’appel nécessite une vigilance particulière. L...Source : www.eurojuris.fr -
Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile : donnez votre avis!
Publié le : 17/05/2016 17 mai mai 05 2016Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Jean-Jacques URVOAS, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a lancé le 29...Source : www.eurojuris.fr -
La métamorphose de l’art. Numéro 1382 du code civil : un traumatisme après plus de 40 ans de barre
Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les raisons de la réforme du droit des obligations tiennent parait-il à un so...Source : www.eurojuris.fr -
Irrecevabilité ou non de l'appel à défaut d'acquittement du timbre fiscal (article 963 du CPC)
Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le 1er octobre 2015, la Cour d'Appel de DOUAI a déclaré irrecevable un appel...Source : www.eurojuris.fr -
Pêche maritime, droit pénal et infractions
Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le domaine maritime, même s’il présente plus de liberté que le monde terrestr...Source : www.eurojuris.fr -
Anticipation des délais par l'appelant
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Signification des conclusions d’appel à partie et constitution de l’intimé le...Source : www.eurojuris.fr