La pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est-elle légale?
Publié le :
20/08/2012
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Source : www.eurojuris.frOui, la pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est légale.Pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français La Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE vient de décider que "l'utilisation de traduction de langue française dans les différentes langues régionales n'est pas interdit... Lire la suite
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