La protection de la résidence principale soumise au droit de la preuve
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
11/12/2023
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2023
De tous temps la nécessité de préserver son foyer, sa famille et son logement a hanté l’homme et notamment l’entrepreneur. Pour y répondre le législateur a procédé par étapes : le 2 août 2003 la loi Dutreil a permis une insaisissabilité sur déclaration à l’égard des créanciers professionnels ; le 4 août 2008 puis le 6 août 2015 la protection est... Lire la suite
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Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques
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Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue
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Locations AIRBNB et sort des sous-loyers
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Le 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant su...Source : www.eurojuris.fr -
Loi anti-squatteur et contre les mauvais payeurs
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n°...Source : www.eurojuris.fr -
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