Licenciement d'un agent public et insuffisance professionnelle
Auteur : TISSOT Sarah
Publié le :
29/04/2011
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avr.
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2011
Source : www.eurojuris.frDans son arrêt du 11 mars 2011, le Conseil d'Etat est venu indiquer que le motif de licenciement pour insuffisance professionnelle est admis, même en l'absence de texte, dès lors que l'autorité administrative respecte les droits de la défense.CE, 11 mars 2011, n°328.111 Dans l'espèce qui lui était alors soumise, Mme A., chef du service financier... Lire la suite
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Publié le : 07/02/2012 07 février févr. 02 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Publié le : 08/06/2011 08 juin juin 06 2011Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Licenciement d'un agent public et insuffisance professionnelle
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans son arrêt du 11 mars 2011, le Conseil d'Etat est venu indiquer que le mo...Source : www.eurojuris.fr
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