La CEDH reconnaît le droit à la procréation assistée pour un détenu
Publié le :
05/12/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frLa Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Grande Bretagne mardi 4 décembre 2007 pour avoir refusé une insémination artificielle à l'épouse d'un détenu dont c'était la dernière chance d'avoir un enfant.Condamnation de la Grande BretagneLes juges de la grande chambre de la Cour ont estimé que le refus de la Grande Bretagne constituait... Lire la suite
Historique
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Conflit de nationalités et de juge
Publié le : 30/04/2008 30 avril avr. 04 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour de cassation constate que le litige présente des questions d'interpré...Source : www.eurojuris.fr
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Infraction à la libre circulation des travailleurs
Publié le : 19/03/2008 19 mars mars 03 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa CJCE a jugé que la France a manqué à ses obligations communautaires en mai...Source : www.eurojuris.fr
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Abus de droit à travers le leasing (TVA)
Publié le : 14/03/2008 14 mars mars 03 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireRéponse de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) à la questio...Source : www.eurojuris.fr
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Abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Publié le : 10/03/2008 10 mars mars 03 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe décret portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegard...Source : www.eurojuris.fr
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Partenariat public-privé
Publié le : 27/02/2008 27 février févr. 02 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a apporté le 18 février des précisions concernant l'...Source : www.eurojuris.fr
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Egalité de traitement en matière d'emploi
Publié le : 20/02/2008 20 février févr. 02 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé, au titre de l'art...Source : www.eurojuris.fr
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Compétence internationale juridictionnelle et vente du chat persan
Publié le : 12/02/2008 12 février févr. 02 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireL'article 48 du Code de procédure civile selon lequel la clause d'attribution...Source : www.eurojuris.fr
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Après l'Euro, le lancement du virement européen
Publié le : 06/02/2008 06 février févr. 02 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe virement bancaire européen standardisé a été lancé le 28 janvier 2008, pre...Source : www.eurojuris.fr
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Injonction de payer: la procédure européenne
Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et l...Source : www.eurojuris.fr
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La CEDH reconnaît le droit à la procréation assistée pour un détenu
Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Grande Bretagne mardi...Source : www.eurojuris.fr