Les assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence validées par le Conseil constitutionnel
Publié le :
23/12/2015
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décembre
déc.
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2015
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015.... Lire la suite
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Publication de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République
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