Obligation d'entretien du bailleur propriétaire d'un centre commercial
Publié le :
28/02/2013
28
février
févr.
02
2013
Source : www.eurojuris.frLe bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes, accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée. © julien tromeur - Fotolia.com L'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2012 (n°11-23541)Le propriétaire d'un centre commercial donne à bail à... Lire la suite
Historique
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