Extension de constructions existantes: des formalités simplifiées au 1er janvier 2012
Publié le :
16/12/2011
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décembre
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2011
Source : www.eurojuris.frA partir du 1er janvier 2012 il sera plus facilement possible de réaliser une extension de construction existante en zone urbaine pour une surface jusqu’à 40 mètres carrés, contre 20 mètres carrés précédemment, sans permis de construire.Simplification des formalités liées à des travaux sur des constructions existantesDans le cadre de la démarche... Lire la suite
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Décret relatif aux radiations doffice du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement
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Sorties scolaires et principe de neutralité de l'école
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