La fin du monopole des médecins en matière d'épilation à la lumière pulsée
Auteur : ROGER Philippe
Publié le :
16/06/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frAprès le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du monopole des médecins en matière d’épilation à la lumière pulsée, reconnaissant la légalité de l’intervention des esthéticiens dans ce domaine. Par un arrêt du 31 mars 2020 (N° 19-85.121), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré une volte-face jurisprudent... Lire la suite
Historique
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L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plai...Source : www.eurojuris.fr -
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Seul un médecin peut constater l'altération des facultés d'une personne qui doit être placée sous tutelle pour plus de cinq ans par le juge
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L’atteinte à la liberté de prescription des médecins par l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 : le cas de l’hydroxychloroquine
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