Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée
Auteur : Cabinet GOSSELIN
Publié le :
05/07/2021
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Source : www.eurojuris.frDans son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD, en 2021, le Défenseur des droits a rappelé l’importance du libre choix du lieu de résidence des personnes âgées en perte d’autonomie. Les personnes âgées en perte d’autonomie doivent avoir la possibilité de choisir leur lieu de résidence et de mener une exi... Lire la suite
Historique
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Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée
Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Dans son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies...Source : www.eurojuris.fr
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L'allongement du congé paternité : quels sont les changements depuis le 1er juillet 2021 ?
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Particuliers / Famille / Enfants
Depuis le 1er juillet 2021, les heureux papas bénéficient d’un congé p...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut tenir un patient dans l'ignorance d'un diagnostic, uniquement dans le cas où ce dernier en aurait fait lui-même la demande
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux de l'indu de RSA : office du juge
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de somme...Source : www.eurojuris.fr -
Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
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Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de...Source : www.eurojuris.fr -
Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La faute grave n’est pas définie par le code du travail, et il faut se référe...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux disciplinaire des médecins : le défaut de production en nombre d'exemplaires requis n'est pas un motif d'irrecevabilité d'une requête en appel introduite devant la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que : « Les pla...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon
Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de...Source : www.eurojuris.fr -
L'enfant d'un parent ingrat ne doit pas régler ses frais d'obsèques
Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Particuliers / Famille / Successions
Dans un arrêt du 31 mars 2021 (20-14.107), la Cour de cassation a précisé qu’...Source : www.eurojuris.fr -
Alignement d’arbres versus projet de construction : attention aux arbres !
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Collectivités / Environnement / Environnement
L’article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité,...Source : www.eurojuris.fr