Vente d'immeuble et réticence dolosive
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
06/12/2024
06
décembre
déc.
12
2024
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-10.180 Une société civile immobilière a procédé en 2014 à la vente, au profit d’une autre société civile immobilière, de divers lots situés dans un ensemble immobilier constitué en copropriété. Deux ans plus tard, le plancher d’un appartement situé au-dessus d’un des lots vendus s’est affaissé. À l... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Licenciement économique : l’offre de reclassement doit comporter toutes les mentions légales
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Comment l’exemple de Valence rappelle aux communes l’importance de disposer d’une gestion de crise efficace
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Collectivités / Environnement / Environnement
Dans la nuit du 28 au 29 octobre 2024, il est tombé autant de pluie en trois...Source : www.eurojuris.fr -
Faute dolosive du maître de l'ouvrage et refus de garantie de l'assureur
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code de...Source : www.eurojuris.fr -
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Le 15 novembre 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une...Source : www.eurojuris.fr