Travaux publics: parcelle cessible non prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP)

Publié le : 24/01/2012 24 janvier janv. 01 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le Préfet peut déclarer cessible une parcelle non prévue par la DUP à la condition que l'aménagement de cette parcelle soit la conséquence directe et nécessaire de l'ouvrage déclaré d'utilité publique.Le Préfet peut t-il déclarer cessible une parcelle non prévue par la DUP ?Oui, à la condition que l'aménagement de cette parcelle soit la conséque... Lire la suite

Historique

<< < ... 365 366 367 368 369 370 371 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK