Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Publié le : 18/01/2012 18 janvier janv. 01 2012
Source : www.eurojuris.fr
Depuis le 1er janvier 2012, sont redevables d’une taxe tous les propriétaires qui mettent en location des logements d'une surface inférieure ou égale à 14 mètres carrés pour un loyer supérieur au loyer de référence fixé à 40 euros (hors charges).Logements de petite surface: une taxe sur les loyers excessifs Dans le cadre de l'adoption de la loi... Lire la suite

Historique

<< < ... 365 366 367 368 369 370 371 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK