Responsabilité pénale du chef d’entreprise et délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité
Auteur : ZECCHINI Pascal
Publié le :
07/02/2020
07
février
févr.
02
2020
Source : www.eurojuris.frSi le chef d’entreprise représentant légal de celle-ci détient en principe l’autorité au sein de l’entreprise, matériellement, il n’est pas toujours en mesure de surveiller le respect des réglementations et notamment celles destinées à la sécurité de ses salariés. Sa responsabilité pénale personnelle peut ainsi être engagée, en plus de celle de... Lire la suite
Historique
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Le principe de loyauté des relations contractuelles : le cas des concessions
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Les décomptes généraux sont bien définitifs
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Collectivités / Marchés publics / Exécution
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Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
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Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication
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Donations déguisées, donations indirectes : le match de la (re)qualification fiscale
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Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017
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Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant à...Source : www.eurojuris.fr -
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