Responsabilité du créancier en cas de retrait ou de rupture d’un crédit
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
12/01/2021
12
janvier
janv.
01
2021
Source : www.eurojuris.frPour la Cour de cassation (arrêts de la Chambre commerciale du 23 septembre 2020 n°18-23221 et n°19-12542) seule la responsabilité du créancier lors de l’octroi d’un crédit est limitée par l’article L650-1 du code de commerce. Ce texte ne s’applique pas au retrait ou à la rupture d’un crédit. Dans la première affaire les faits étaient les sui... Lire la suite
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Responsabilité du créancier en cas de retrait ou de rupture d’un crédit
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Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Justice commerciale
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