Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
23/04/2022
23
avril
avr.
04
2022
La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu'il s'agisse des causes de la révocation ou de ses modalités Selon l'arrêt attaqué, rendu... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022
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La Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une cl...Source : www.eurojuris.fr -
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