signe religieux agent public

Port d'une barbe par un agent public : élément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
Source : www.eurojuris.fr
Le seul fait pour un agent public de porter une barbe et de refuser de la tailler malgré sa taille ne suffit pas à caractériser la manifestation de convictions religieuses. Le directeur d’un centre hospitalier a demandé a un praticien stagiaire lors de son arrivée au sein de l’établissement de tailler sa barbe « pour en supprimer le caractère o... Lire la suite

Historique

<< < ... 106 107 108 109 110 111 112 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK