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![Condition d'obtention du prêt Condition d'obtention du prêt](medias/org-226/shared/668cfc1e4de43-condition-obtention-pret.png)
Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
09/07/2024
09
juillet
juil.
07
2024
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limites qu’elle entend poser à l’appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d’une promesse de vente en cas de non-obtention du financement bancaire objet de la condition suspensive prévue par l’article L 312-41 du code de la consommation. Pour autant, la notion de bonne fo... Lire la suite
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Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un communiqué publié le 27 mai 2024, l’Association des Maires de France...Source : www.eurojuris.fr
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