Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
Auteur : DANDON Cécile
Publié le :
07/12/2016
07
décembre
déc.
12
2016
Source : www.eurojuris.frLe décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administrative de Demain), modifie un certain nombre de dispositions du Code de Justice Administrative, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Ce décret procède à un toilettage de la procédure devant les juridictions administratives et comporte d'importantes évolution... Lire la suite
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Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
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Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Copropriété : équipement commun et participation aux charges
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