Le Cabinet accueille de nouveau le public dans les conditions sanitaires préconisées par les autorités (masques obligatoires, gel hydroalcoolique, salle de réunion suffisamment grande pour respecter les distanciations sociales).
Les rendez-vous par téléphone sont néanmoins à privilégier.
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Modification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI
Publié le :
25/06/2014
25
juin
juin
06
2014
Source : www.eurojuris.frUn décret du 20 juin 2014 modifie la composition du conseil d'administration de l'INPI et des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI.Le décret du 20 juin 2014 modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.Il ajoute deux membres au conseil d'administration de l'In... Lire la suite
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