Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
04/01/2022
04
janvier
janv.
01
2022
Source : www.eurojuris.frL’arrêt commenté (Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) est intéressant, car il traite d’un problème très courant. Des bailleurs ont accepté le renouvellement du bail commercial de leur locataire exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie moyennant la fixation d’un loyer déplafonné et ont assigné leur locataire en fi... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce
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En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont a...Source : www.eurojuris.fr -
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Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
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Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale
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La responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le fon...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
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L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...Source : www.eurojuris.fr -
Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !
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La jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les condition...Source : www.eurojuris.fr -
Clarification salutaire sur l'exercice du droit de préférence du preneur à bail commercial
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