L’organisation du vote des comptes administratifs des syndicats intercommunaux, pour assurer le respect du délai du 30 juin 2020
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
26/03/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frL'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « I. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux (...) ». Ainsi, les dispositions financières et comptables du code général des collectivités territoriales, sont applicables aux syndicats interc... Lire la suite
Historique
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Report de l’audience d’adjudication pour force majeure
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