L'occupation domaniale à titre onéreux est un principe (presque) intangible
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
12/03/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 1er juillet 2019 "ville de Paris", rendue sous le numéro 421 403, le Conseil d'État vient de déterminer les modalités de fixation de la redevance domaniale pouvant être appelée par le gestionnaire du domaine public pour l'occupation irrégulière de celui-ci. Dans le cas de ce sujet, il s'agissait de l'occupation par la socié... Lire la suite
Historique
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Elections municipales maintenues : rappel de quelques règles en matière de contentieux électoral
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Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient
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Les implantations irrégulières de canalisation : la question de la responsabilité de l'administration
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Particuliers / Patrimoine / ExpropriationCollectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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La lettre d’intention constitutive d’une obligation de résultat
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