L’indemnisation des sociétés victimes de pratiques anticoncurrentielles
Auteur : ENGLISH Benjamin
Publié le :
07/02/2020
07
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2020
Source : www.eurojuris.frMême les esprits les plus libéraux s’accordent à penser que, sur un marché libre et mondialisé, la concurrence entre les acteurs économiques doit être régulée, pour rester saine. C’est la raison d’être des autorités de la concurrence mises en place dans chaque pays, et au niveau de la Commission européenne. Pour autant, l’indemnisation des entre... Lire la suite
Historique
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Le principe de loyauté des relations contractuelles : le cas des concessions
Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Les décomptes généraux sont bien définitifs
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Collectivités / Marchés publics / Exécution
Dans un arrêt du conseil d'État du 27 janvier 2020 rendu sous le numéro 425 1...Source : www.eurojuris.fr -
L’indemnisation des sociétés victimes de pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
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La saisie conservatoire n’a pas à respecter le principe du contradictoire
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Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication
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Donations déguisées, donations indirectes : le match de la (re)qualification fiscale
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Donations déguisées et donations indirectes ont pour points communs d’être au...Source : www.eurojuris.fr -
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Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant à...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Confirmation de l’exclusivité des statuts pour fixer les modalités de direction des SAS
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(Cass.com 20 novembre 2019 n° 18-17787) Rappel des faits et de la procédu...Source : www.eurojuris.fr