Les décomptes généraux sont bien définitifs

Historique

• Le principe de loyauté des relations contractuelles : le cas des concessions
  Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  S'il est un principe qui lie le droit privé au droit public, c'est bien celui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les décomptes généraux sont bien définitifs
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  
  Dans un arrêt du conseil d'État du 27 janvier 2020 rendu sous le numéro 425 1...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’indemnisation des sociétés victimes de pratiques anticoncurrentielles
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  Même les esprits les plus libéraux s’accordent à penser que, sur un marché li...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité pénale du chef d’entreprise et délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Si le chef d’entreprise représentant légal de celle-ci détient en principe l’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La saisie conservatoire n’a pas à respecter le principe du contradictoire
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Dans un arrêt très récent rendu le 5 décembre 2019 (numéro de pourvoi 18-15.0...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  La connaissance juridique paraît aujourd’hui facilitée par les moyens de comm...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Donations déguisées, donations indirectes : le match de la (re)qualification fiscale
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Donations déguisées et donations indirectes ont pour points communs d’être au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les limites à la liberté d’expression des représentants syndicaux
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la li...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Confirmation de l’exclusivité des statuts pour fixer les modalités de direction des SAS
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  (Cass.com 20 novembre 2019 n° 18-17787)   Rappel des faits et de la procédu...
  Source : www.eurojuris.fr
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