Les critères de la réception tacite de l’ouvrage (Civ. 3ème, 18 avril 2019 n° 18-13.734)
Auteur : GRAEMIGER Jean-Edouard
Publié le :
28/08/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frUn arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (civ. 3ème, 18 avril 2019, n° 18-13.734) a récemment précisé les conditions d’appréciation de la réception tacite de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. 1. Les faits : En l’espèce, les époux X avaient confié à la société OVALIS, assurée auprès de la société AVIVA, l’installatio... Lire la suite
Historique
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Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
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Affaire Tapie (7) : La parole à Bernard Tapie
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Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Particuliers / Consommation / Procédures
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