Le décret du portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
06/04/2021
06
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04
2021
Source : www.eurojuris.frCe décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, porte création du statut de praticien associé. Initialement l’appellation envisagée était celle des praticiens attachés en intégration (PAI), appellation que les représentants des... Lire la suite
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Ce décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées au...Source : www.eurojuris.fr
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Cass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972 La société A.S.O., située dans le...Source : www.eurojuris.fr -
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L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivra...Source : www.eurojuris.fr -
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