Le Conseil constitutionnel censure la mesure interdisant la fessée
Publié le :
27/01/2017
27
janvier
janv.
01
2017
Source : www.eurojuris.frA l'occasion de son examen sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, le Conseil constitutionnel a censuré pour des raisons de forme, le refus des violences corporelles des parents envers les enfants, telles les fessées. L'article 222 de la loi Egalité et citoyenneté avait complété la définition de l'autorité parentale dans le Co... Lire la suite
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Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Pour une conception réaliste de la responsabilité civile de l’avocat
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