L'attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d'autres
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
05/03/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frIl n’est pas obligatoire de recourir à l’attestation de déplacement dérogatoire proposée par le ministère de l’intérieur pour justifier de la nécessité d’un déplacement : tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit. Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire fac... Lire la suite
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Condition suspensive dans une vente immobilière et dépôt de garantie (clause pénale ou indemnité d’immobilisation)
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Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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