L’article L.313-12 abrogé…..puis recodifié !
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
10/06/2016
10
juin
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06
2016
Source : www.eurojuris.frAfin d’améliorer la compréhension et l’accès à la loi, l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 est venue recodifier l’ensemble des dispositions du code de la consommation.Cette recodification s’est faite à droit constant, c’est-à-dire, sans modification du texte de la loi (sinon une loi aurait été nécessaire).L’ordonnance a notamment abrogé les... Lire la suite
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Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Particuliers / Consommation / Procédures
Afin d’améliorer la compréhension et l’accès à la loi, l’ordonnance n°2016-30...Source : www.eurojuris.fr
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