Crédit photo : © Fabio Balbi
L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la vente n’est pas conclue
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
15/05/2019
15
mai
mai
05
2019
Source : www.eurojuris.frL’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la vente n’est pas conclue (1ère chambre civile de la Cour de cassation 12 décembre 2018 numéro de pourvoi 17 – 10. 417). La clause pénale est l'une des clauses contractuelles les plus courantes : elle a pour objet de fixer par avance le montant des dommages-in... Lire la suite
Historique
-
Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Collectivités / Contentieux
Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d’Etat a dit pour droit qu...Source : www.eurojuris.fr -
Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de dépos...Source : www.eurojuris.fr -
L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la vente n’est pas conclue
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la...Source : www.eurojuris.fr
-
Brexit : quelles conséquences ?
Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au...Source : www.eurojuris.fr -
Assurance contre les accidents corporels : la preuve du caractère accidentel du décès de l'assuré pèse sur les ayants-droit
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Assurances
Dans quelle mesure les ayants-droit du conducteur d’un véhicule automobile pe...Source : www.eurojuris.fr -
Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faute...Source : www.eurojuris.fr -
Le point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnel de redressement successifs
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Ca...Source : www.eurojuris.fr -
Je souhaite louer ma résidence principale : comment procéder ?
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Gestion
La notion de "résidence principale" est définie par renvoi à l’article 2 de l...Source : www.eurojuris.fr -
Focus sur les forfaits jours
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
La Cour de Cassation revient sur deux points essentiels relativement aux sala...Source : www.eurojuris.fr -
Contrat conclu au nom d’une commune : attention à vérifier les pouvoirs du maire signataire
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Cassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB Pour toute une sér...Source : www.eurojuris.fr