La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?
Auteur : BARBIER Philippe
Publié le :
01/04/2021
01
avril
avr.
04
2021
Source : www.eurojuris.frParmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers constitue probablement le plus pénalisant. Il n’est cependant pas aussi incontournable ni insurmontable qu’il y paraît pour un recouvreur déterminé. Son impact sur la saisie immobilière dépend en effet très largement d... Lire la suite
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L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivra...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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