La portée juridique du diagnostic de performance énergétique
Auteur : TROUVÉ Ludivine
Publié le :
25/02/2020
25
février
févr.
02
2020
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 21 novembre 2019, la troisième Chambre civile de Cour de Cassation est venue rappeler la valeur informative du dossier de diagnostics techniques. Cependant, une évolution jurisprudentielle n’est pas à exclure dans les mois à venir compte tenu des apports récents de la Loi « ELAN » (Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 po... Lire la suite
Historique
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Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?
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Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Prévention des difficultés des exploitations avec le règlement amiable agricole
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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La Cour de Cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2019 (Cass. 1ère civ, 11....Source : www.eurojuris.fr -
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L'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose : L'acheteur p...Source : www.eurojuris.fr