La loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Auteur : DAUPTAIN François
Publié le :
03/02/2012
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février
févr.
02
2012
Source : www.eurojuris.frLa loi du 26 décembre 2011 prévoit l'instauration d'une nouvelle mesure pour les mineurs délinquants, condamnés par la Justice: l'obligation d'effectuer un "service citoyen".Un service citoyen pour les mineurs délinquantsLa loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 prévoit l'instauration d'une nouvelle mesure pour les mineurs délinquants, condamnés p... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/02/2012 03 février févr. 02 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Egalité en droit du travail : A la Comédie Française la notoriété fait la différence !
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Le législateur et la Jurisprudence s’efforcent de réduire les inégalités résu...Source : www.eurojuris.fr -
Le droit aux congés payés et la condition d'avoir travaillé 10 jours pour en bénéficier
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Il existe des procédures qui ne sont que très rarement utilisées, au nombre d...Source : www.eurojuris.fr -
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Responsabilité décennale des constructeurs
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