Emprunt : utile rappel sur la charge de la preuve du paiement
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
01/03/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frL’article 1315 du Code civil devenu 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Régulièrement, la Cour de cassation doit rappeler le principe issu de cet article car... Lire la suite
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Police administrative : le CE suspend un arrêté anti-supporters
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
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Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Un récent arrêt de la Cour de cassation en matière de bail d’habitation perme...Source : www.eurojuris.fr -
Peut-on continuer d’utiliser le nom de son ex-mari après un divorce ?
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Particuliers / Famille / Divorces
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Par un arrêt du 20 novembre 2019 (Cass. soc. 20-11-2019 n° 18-14.118 FS-PB, S...Source : www.eurojuris.fr -
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Bail commercial et démembrement de la propriété : l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier
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La question posée à la Cour de Cassation était celle de savoir qui de l’usufr...Source : www.eurojuris.fr -
Prestation de services ou prêt illicite de main-d’œuvre ? La frontière est ténue lorsqu’il s’agit d’une prestation intellectuelle
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Quels sont les faits ? Un salarié embauché par la société A en qualité d’ana...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Par la décision n° 13395 du 17 septembre 2019, la chambre disciplinaire natio...Source : www.eurojuris.fr -
Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire
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