Droit de rétractation et professionnels
Auteur : BOUSTANI Diane
Publié le :
28/12/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frA propos du jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 4 novembre 2016 RG n° 2016F00161. Le professionnel n’est pas cet être omniscient et omnipotent qui n’avait pas le droit à l’erreur. En effet, la loi dite « loi HAMON » du 17 mars 2014 est venue modifier en profondeur les règles relatives au droit de rétractation en matière contractuel... Lire la suite
Historique
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Élu intéressé: le juge administratif valide le PLU
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laque...Source : www.eurojuris.fr -
Le divorce sans juge
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Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Les retards de trains TGV et Intercités désormais indemnisés à partir de 30 minutes de retard
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Point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un prêt professionnel
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