Donations déguisées, donations indirectes : le match de la (re)qualification fiscale
Auteur : CONTAT Bastien
Publié le :
06/02/2020
06
février
févr.
02
2020
Source : www.eurojuris.frDonations déguisées et donations indirectes ont pour points communs d’être aussi peu portées dans le cœur de l’administration fiscale qu’elles retiennent à la fois toute son attention. Parfois confondues, leur traitement par les services fiscaux qui les décèlent est cependant très différent. Donations déguisées et donations indirectes : com... Lire la suite
Historique
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Les décomptes généraux sont bien définitifs
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Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
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Donations déguisées et donations indirectes ont pour points communs d’être au...Source : www.eurojuris.fr
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Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant à...Source : www.eurojuris.fr -
Les limites à la liberté d’expression des représentants syndicaux
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(Cass.com 20 novembre 2019 n° 18-17787) Rappel des faits et de la procédu...Source : www.eurojuris.fr