Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
Auteur : Launay Clément
Publié le :
06/04/2021
06
avril
avr.
04
2021
Source : www.eurojuris.frCass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972 La société A.S.O., située dans le Tarn et Garonne est spécialisée dans l’abattage, la découpe et la commercialisation de la viande bovine, porcine et ovine. Le 7 avril 2016, ses locaux d’exploitation ont été contrôlés par la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection de... Lire la suite
Historique
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique
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Interruption des délais et saisine du comité consultatif : attention à la non interruption des délais !
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Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Collectivités / Environnement / Environnement
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Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance
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L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivra...Source : www.eurojuris.fr -
La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?
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Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier po...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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