Délégation de service public exploitée au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?

Historique

• Covid-19 : que contient le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ?
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  L’État, les Régions et les collectivités territoriales ont mis en place un fo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : quels impacts sur les contrats commerciaux ?
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  La propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sanita...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Délégation de service public exploitée au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Par un arrêt en date du 24 février 2020 ( CE, 24 févr. 2020, n° 427280, menti...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  Passé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La décision de refus de titularisation d’un agent stagiaire, fondée en tout ou partie sur des fautes disciplinaires, est-elle légale ?
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le Conseil d’État précise dans quelles conditions des éléments pouvant caract...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 et recours pour que le Gouvernement prenne plus de mesures pour lutter contre le virus : la réponse du Conseil d'Etat
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  
  Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le Conseil d’Etat a été saisi de de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid 19 et mesures gouvernementales intéressant le secteur de l’immobilier
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Face à la crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a rapidement p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La modification des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et des délais de recours
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de retrait d'une décision créatrice de droits entachée d'un vice « danthonysable »
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d’État se prononce sur la conc...
  Source : www.eurojuris.fr
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